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# preuve de contrat
L’importance de la preuve de l’existence du contrat de cession de créance.
Par Florian Desbos, Avocat.Florian DESBOS
Le droit de la preuve ne doit jamais être négligé. Certains créanciers institutionnels tentent parfois de l’écarter, notamment dans le cadre des contrats de cession de créances [1]. La Cour d’appel de (...)
25 mars 2025
L’erreur du « je n’ai rien signé, donc je ne dois rien ».
Par Petra Cramer, Avocat.Petra Cramer
Ce résumé éclaire sur la responsabilité contractuelle en absence d’un contrat écrit, rappelée par la Cour de cassation le 20 septembre 2017.
26 avril 2018
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