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# preuve de la date de signature
Nullité d’une rupture conventionnelle non datée.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 27 mars 2019 (c. cass. 27 mars 2019, n°17-23586), la Cour de cassation a prononcé la nullité d’une convention de rupture conventionnelle. Elle a considéré qu’il n’était pas possible (...)
24 mai 2019
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