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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# preuve de préjudice
Le bailleur doit-il rapporter la preuve d’un préjudice, en cas de dégradation de locaux commerciaux, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation ?
Par Thomas Mélen, Avocat.Dans une décision du 27 juin 2024 (Cass. 3e civ, 27 juin 2024, n°22-10.298), la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient préciser si le bailleur doit rapporter la preuve d’un préjudice, (...)
9 octobre 2024
L’exercice d’une activité rémunérée par le salarié en arrêt de travail : de l’encadrement du pouvoir de sanction par l’employeur.
Tristan SoulardL’obligation de loyauté dans les rapports contractuels inonde le droit du travail. Notion protéiforme, insaisissable et imprécise, elle n’en demeure pas moins un principe fondateur et une source de (...)
6 mai 2020
Les indemnités de rupture non visées à l’article 80 duodecies du CGI mais qui indemnisent un préjudice peuvent désormais échapper aux cotisations.
Marie- Paule Richard-DescampsPar deux arrêts du 15 mars 2018 qui seront publiés au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 15 mars 2018 n°17-11.336 SNC L’Equipe c/Urssaf d’Ile-de-France et Cass. (...)
25 avril 2018
L’indemnisation des candidats aux marchés publics irrégulièrement évincés.
Claude RichardLe candidat à l’attribution d’un marché public ou une délégation de service public irrégulièrement évincé au profit de l’un de ses concurrents, tant au stade de l’examen de sa candidature que de celui de (...)
9 octobre 2024
Erreur immatriculation du contrevenant et nullité PV.
Jonathan KOCHELLorsqu’un PV d’infraction relève de manière erronée l’immatriculation du contrevenant, ce dernier peut-il obtenir la nullité dudit PV ?
23 juin 2014
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