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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# preuve de remise
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou bien appartient-il à (...)
19 février 2021
Crédit à la consommation : revirement sur la preuve du bordereau de rétractation.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu’il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l’offre de (...)
27 novembre 2020
Rupture conventionnelle : nullité encourue en cas d’absence de preuve de remise de la convention au salarié.
Par Xavière Caporal, Avocate et Simon Blocquet, Stagiaire.Xavière Caporal
Molière écrivait au dernier acte de l’Ecole des femmes « Quelle preuve veux-tu que je te donne ingrate ? Veux-tu me voir pleurer ? Veux-tu que je me batte ? » Pour parodier Arnolphe aux genoux (...)
19 octobre 2020
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