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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# preuve en justice
Enregistrement de l’employeur à son insu et délit d’atteinte à la vie privée.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2023 (n° 22-83.581), inédit, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question de la caractérisation du délit d’atteinte à la vie privée en cas (...)
15 septembre 2023
Témoignages anonymisés : recevabilité, devant le conseil de prud’hommes, s’ils sont corroborés par d’autres éléments.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Irene Gaston, Juriste.Frédéric CHHUM
Il résulte de l’article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa (...)
4 juillet 2023
Cheval rétif ou autre trouble du comportement, quelle est la garantie du vendeur ?
Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.Blanche de Granvilliers-Lipskind
Commentaire comparé de deux décisions, Cour d’appel de Rennes du 30 Octobre 2020 et Tribunal Judiciaire de Montpellier du 30 mars 2021 [1].
14 octobre 2021
La recevabilité de l’attestation en justice produite par l’employeur.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
La question de l’administration de la preuve au cours du procès prud’homal revêt une importance particulière pour l’employeur.
2 décembre 2019
Licenciement par message vocal sur le répondeur du salarié : preuve recevable en justice.
Par Amandine Sarfati, Avocat.AMANDINE SARFATI
La jurisprudence sociale, parfois relayée par le législateur, encadre de manière stricte les modes de preuve en droit du travail et contribue à modérer le principe selon lequel la preuve des faits (...)
29 décembre 2014
La liberté de témoigner en justice protégée par la Cour de cassation dans le procès prud’homal.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
Après avoir rappelé dans un arrêt du 25 septembre 2013 [2], en matière de courrier électronique, que la preuve des faits peut être établie par tous moyens de preuve lesquels sont appréciés (...)
20 novembre 2013
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