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# preuve matérielle
Les exigences du droit à un procès équitable de l’art. 6 CEDH appliquées à la preuve matérielle de l’infraction présumée.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat et Christine Weniger.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
La fouille d’une personne effectuée plus de vingt minutes après son arrestation rend légitime le soupçon de placement déloyal des preuves ainsi trouvées et rend inéquitable le procès pénal subséquent. (...)
13 novembre 2015
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