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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prévention des expulsions
Le droit du logement à l’épreuve de la Covid 19.
Par Franck Felix-Edouard, Doctorant.Franck FELIX-EDOUARD
La crise sanitaire a conduit le gouvernement à prendre des mesures en faveur des locataires en situation de précarité. La ministre du logement de la Transition écologique chargée du logement, (...)
19 avril 2021
Trêve hivernale : la fin des expulsions locatives jusqu’au 31 mars 2018.
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Depuis une dizaine d’années, les expulsions sont en très forte hausse avec une augmentation record de 140 % en quinze ans selon la (...)
31 octobre 2017
Les aides au logement ne sont désormais plus suspendues pour les impayés de loyer des locataires « de bonne foi ».
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Pris en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. 27), le décret n ° 2016-748 du 6 juin 2016 a redéfini la notion d’impayé au sens des aides au logement.
9 novembre 2016
Droit au logement opposable : le DALO ne protège pas suffisamment de l’expulsion.
Par Valérie Moulines Denis, Avocat.Valérie, Avocat Moulines Denis
Alors que la menace d’expulsion résultant d’une décision de justice constitue en elle-même un cas d’attribution du DALO (droit au logement opposable), le dernier rapport du Comité de suivi de la (...)
9 février 2015
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