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# prévention des souffrances


La Cour de Cassation sanctionne une entreprise pour refus d’une médiation préconisée par l’inspection du travail.

Par Agnès Tavel, Avocat.
Agnès Tavel

Tandis que l’Italie est en mouvement concernant la restauration de la médiation civile et commerciale préalable à l’action judiciaire, en France, le droit est discriminatoire. En matière de droit du (...)

29 novembre 2012

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