Le Conseil constitutionnel par une décision QPC rendue le 4 juillet 2024 contribue à une meilleure avancée du régime de protection fonctionnelle des agents publics en déclarant inconstitutionnelles (...)

La mise en place de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle, ne pose-t-elle pas des difficultés d’ordre constitutionnelles et conventionnelles, dès lors que sont maintenus, à côté (...)

Dans une décision QPC en date du 8 février 2024 (n° 2023-1079), le Conseil constitutionnel a considéré que le 5° de l’article L3141-5 du Code du travail, prévoyant que sont assimilées à des périodes de (...)

Par une décision n°467063 du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat a consacré le droit pour les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) exerçant exclusivement leurs fonctions en bloc opératoire (...)

S’il est admis en droit que deux qualités sont incompatibles lorsque la loi déclare leur coexistence inconciliable, on peut légitimement se questionner sur les raisons qui motivent le législateur à (...)

Tandis qu’en principe les actions judiciaires sont soumises à la prescription sous peine de leur extinction, par exception, certaines actions y échappent, et plus particulièrement celles qui ont (...)

La décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022 (n° 2021-963 QPC) confirme la constitutionnalité de la charge pour les fédérations départementales des chasseurs de l’indemnisation des dégâts (...)

Le principe d’égalité d’accès des magistrats aux emplois du corps judiciaire est un principe constitutionnel qui participe de la garantie d’indépendance des tribunaux. Mais au sein du corps judiciaire, (...)

Le Tribunal administratif de Nantes (21 février 2020) a annulé une délibération de l’université d’Angers (concours de médecine de 1ère année) en raison d’une atteinte au principe d’égalité devant le (...)

Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics est une norme juridique contraignante pour les autorités administratives. En matière d’accès aux emplois publics, les règles classiques de la (...)

Saisi par le Conseil d’Etat le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le (...)

Cons. const. 31-1-2020 no 2019-824 QPC Saisi par le Conseil d’Etat d’une QPC, le Conseil constitutionnel juge que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte prévu au paragraphe II de (...)

Son avis serait-il de dire que le texte de cette réforme est ni fait, ni à faire ? Le présent article fait un commentaire général sur l’avis très critique rendu par le Conseil d’Etat sur les deux (...)

Depuis le développement de plateformes destinées à la location saisonnière, une action judiciaire a pris un essor considérable, dans un premier temps, à l’initiative du Ministère Public puis, depuis la (...)

Un patient a intenté une action disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public. La chambre disciplinaire de première instance a déclaré irrecevable la plainte présentée (...)

Le Conseil constitutionnel vient de juger que "l’amendement Charasse", dans sa version résultant de la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007, est conforme à la Constitution. Il avait été saisi par le (...)

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition du Code général des impôts qui subordonnait le régime (...)

Les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI ne doivent pas subir la majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux.

La loi de finances pour 2017 a prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés conformément au calendrier suivant (...)

Le Conseil constitutionnel vient de juger que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne sont plus soumis à la majoration de 25% pour l’application des seuls (...)