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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# principe d'égalité devant la loi
CVAE : une opportunité de remboursement pour les sociétés appartenant à un groupe fiscalement intégré.
Par Thomas Ramon, Avocat.Thomas RAMON
Le Conseil constitutionnel vient de censurer le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir du chiffre d’affaires du groupe pour les sociétés membres d’un groupe (...)
25 avril 2019
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