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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# principe de légalité
L’abrogation immédiate du délit de harcèlement sexuel : l’effet papillon et le fétu de paille.
Par Rachid Boumali, Juriste.Rachid Boumali
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel était amené à se prononcer sur la conformité du délit de harcèlement sexuel qui figurait sous l’article 222-33 du Code pénal, (...)
6 mai 2024
Le triomphe du principe de légalité face aux radars automatiques.
Par Corentin Delobel, Avocat.Corentin DELOBEL
Alors que le droit routier se durcit systématiquement envers les automobilistes, l’ancien paradigme de la légalité en matière répressive continue à primer et la Cour de cassation y veille (...)
16 février 2022
Le concept de sécurité juridique dans le régime de l’acte administratif unilatéral.
Par Luca Volpi, Etudiant en droit.Luca Volpi
« La confiance dans les lois et le respect de la parole de l’Etat sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. De même que l’économie a besoin de règles stables pour se développer, de même (...)
18 décembre 2015
La motivation des actes administratifs.
Par Songolo NoémyNoémy SONGOLO
La motivation des actes administratifs est une obligation qui s’impose à l’administration et à la Sécurité sociale, en vue de garantir les droits des intéressés et d’informer ceux-ci des motifs de (...)
23 septembre 2011
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