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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# principe de proportionnalité
Cautionnement disproportionné dans un contrat d’affacturage.
Par Houssam Hassani, Juriste.Houssam HASSANI
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, peu (...)
27 novembre 2024
L’applicabilité du principe de proportionnalité à la saisie de l’objet de l’infraction.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Dans deux arrêts inédits du 11 mai 2022 (n°21-82.280 et n°21-82.281) rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle et étend l’exception posée au principe de (...)
22 juin 2022
Dispositif de vidéosurveillance illicite et licenciement pour faute grave d’un salarié.
Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.Frédéric CHHUM
Pour rappel, les éléments de preuve issus d’un système de vidéo-surveillance ne peuvent constituer une preuve recevable devant le juge si le dispositif n’a pas fait l’objet d’une consultation du CSE et (...)
21 février 2022
Le principe de proportionnalité et la demande de destruction-reconstruction.
Par Dimitri Seddiki-Défossé, Avocat.Dimitri Seddiki-Défossé
Le contrat privé est de plus en plus marqué par la recherche d’un équilibre entre les droits et obligations des parties, d’abord au moment de sa formation, puis de son exécution comme l’illustre la (...)
20 décembre 2021
La motivation de la peine de confiscation.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 27 juin 2018 [1] rappelle que la peine de confiscation, principalement prévue par l’article 131-21 du Code pénal, n’échappe pas au (...)
23 juillet 2018
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