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# privation de liberté des mineurs
La privation de liberté des mineurs auteurs d’actes délictueux.
Par Catherine Perelmutter, Avocat.catherine perelmutter
Selon l’article 122-8 du Code pénal : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables… » Les peines (...)
21 juin 2018
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