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# privilège de procédure
Procédures collectives : la créance d’honoraires de résultat naît à la date de l’exécution de la prestation caractéristique.
Par Dimitri Seddiki.Dimitri Seddiki
De manière générale, les chances pour les créanciers chirographaires du débiteur placé en procédure collective d’obtenir paiement sont aussi maigres que celles de voir ce dernier se rétablir, d’où (...)
8 avril 2015
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