La procédure de l’amiable française a été présentée par le ministère de la Justice en 2023 avec l’instauration de neuf ambassadeurs de l’amiable [1]. Le Canada est notre modèle en la matière. La procédure (...)

L’heure des constats : le 20 novembre 2024, le nouveau Garde des Sceaux et Ministre de la Justice Didier Migaud diffusait un communiqué de presse faisant étant d’une « Opération vérité » sur le Plan (...)

« Je suis en indivision avec mon ancien conjoint, avec mes frères et sœurs à l’issue du décès de nos parents, avec des cousins suite à la mort de notre tante. Je veux en sortir, je veux récupérer ma part (...)

Les patients victimes d’un accident médical sont souvent pris en charge dans le secteur privé et le secteur public. Or, la compétence juridictionnelle dépend classiquement de la qualité de la (...)

Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus utilisée en France. Les époux franco-turcs s’interrogent régulièrement sur la possibilité d’y recourir, compte tenu de la nécessité (...)

La saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour tenter un règlement amiable d’un conflit entre un patient et un ou plusieurs professionnels de santé ou (...)

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d’une part, l’audience de (...)

Le 28 février 2024, la Commission des modes amiables de résolution des différends du Barreau de Paris, présidée par Me Martine Bourry d’Antin avait convié Madame Nathalie Fricero, Professeur des (...)

Les titulaires de nom de domaine « .ma », sont soumis à la Procédure Alternative de Résolution de Litiges (PARL). Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire, administrée par le Centre d’Arbitrage et de (...)

Dans un arrêt du 21 Mars 2023 (n°452939) le Conseil d’État reconnaît l’existence d’un préjudice spécifique lié à une offre insuffisante de l’assureur d’un établissement de santé dont la responsabilité est (...)

Lorsqu’un sinistre survient dans votre quotidien, et que vous n’êtes pas responsable de celui-ci, il est important de déterminer les bons réflexes à adopter ainsi que les démarches et procédures qui (...)

En cette période délicate où l’économie a été bouleversée par la Covid, il est d’usage pour les entreprises d’octroyer des délais de paiement. Mais lorsqu’un trop grand nombre de factures restent impayées, (...)

L’expérimentation de la médiation préalable avant la saisine du juge administratif ayant plutôt fait ses preuves, le gouvernement a décidé de pérenniser et de généraliser à l’ensemble du territoire (...)

Depuis presque deux décennies suivant la publication de la loi du 4 mars 2002, la jurisprudence a montré les nombreuses contestations pouvant survenir notamment quant à son application en matière (...)

La victime doit opérer un choix entre la saisine d’une CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux) et la saisine d’une juridiction de droit commun. Afin de permettre à (...)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Mais en quoi (...)

Après un accident de la route, la victime qui présente des préjudices corporels va devoir se faire représenter par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, face à une assurance qui n’aura, (...)

En vertu de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique (CSP), la réparation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins incombe aux professionnels et (...)

Le législateur a doté les entreprises en difficultés d’un large arsenal d’outils juridiques et d’interlocuteurs publics, afin de faciliter leur sauvetage. Ne reste plus à leurs dirigeants qu’à (...)