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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# procédure contentieuse


La contestation des frais irrépétibles devant le juge administratif.

Par Fleur Jourdan, Avocat et Eléonore Menez, Elève Avocate.
Fleur Jourdan

Dans le cadre d’une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d’une partie, une somme (...)

14 avril 2025

Copropriétés : les dangers de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à travers ses diverses rédactions depuis 2001.

Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
Alexandre Balossi Marques

Les impayés de charges sont une des difficultés rencontrées par les syndicats des copropriétaires et ceux-ci peuvent les mettre dans une situation inextricable.

2 janvier 2024

La procédure de recouvrement des factures impayées.

Par Alain Bollé, Avocat et Nicolas Bollé, Expert-comptable.
ALAIN BOLLE

La probabilité du recouvrement d’une facture s’accroît avec le respect de la mise en œuvre des mesures, établissement d’une relation contractuelle (devis, contrat…), constitution de preuves de la (...)

21 septembre 2022

Paiement direct du sous-traitant : chronologie de la demande et nature des sommes sollicitées.

Par Cécile Lavisse, Avocat.
Cécile LAVISSE

CE 2 décembre 2019, req. n° 425204 Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de paiement direct en ce qui concerne son articulation avec (...)

13 janvier 2020

Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?

Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Avocat GC

Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile. Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de (...)

9 janvier 2017

Le contrôle fiscal externe vu par le verificateur (dernière partie).

Par David Philippe.
DAVID PHILIPPE

Le contrôle fiscal exercé sur place est toujours source d’inquiétude et d’incertitude pour les dirigeants d’entreprises qui en font l’objet. Cet article rédigé autour d’un vécu, permettra au lecteur de (...)

9 juin 2020

Précisions sur l’effet d’un nouveau permis de construire en cours de procédure contentieuse.

Par Antoine Louche, Avocat.
Antoine LOUCHE

La délivrance d’un nouveau permis de construire portant sur un terrain et un projet précédemment suspendu par le juge administratif, entraine implicitement, mais nécessairement que ce nouveau permis (...)

29 juillet 2014

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