Du CBD au volant, en passant par la désignation du conducteur, cet article vise à présenter les dernières tendances jurisprudentielles intervenues en droit routier sur la fin d’année (...)

Le sujet a déjà été abordé à maintes reprises : voilà désormais près de deux ans que l’URSSAF cherche par tous les moyens à remettre en cause les "aides Covid" alloués aux employeurs pendant la pandémie. (...)

L’entretien de fin de contrôle est un moment important lors d’un contrôle URSSAF. Il clôt la période de contrôle proprement dite et annonce la phase contradictoire d’observations. C’est donc un instant (...)

La fermeture administrative d’un établissement est une décision prise par l’autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d’une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes (...)

De plus en plus de détenteurs d’armes à feu font l’objet d’arrêtés préfectoraux leur ordonnant de se dessaisir de leurs armes et munitions. Face à cette situation qui touche aussi bien les chasseurs que (...)

Parmi l’arsenal juridique qu’il a à sa disposition, l’État peut retirer sa carte de résident à un employeur étranger coupable de faits de travail illégal. Disons-le d’emblée : personne n’est pour le (...)

Par deux arrêts, la Cour de Cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire [1], et d’autre part que lorsqu’un plan de règlement est (...)

« Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu », Bertolt Brecht. Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code des Relations du Public avec l’Administration (CRPA) peuvent (...)

A la suite d’un contrôle de l’inspection du travail ayant révélé certaines irrégularités, le Directeur Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) peut prononcer une amende (...)

Parmi les nombreuses missions dont il a la charge, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a le pouvoir de sanctionner financièrement les employeurs qui embauchent des (...)

Chaque année, des centaines d’agriculteurs constatent que des aides agricoles qui leur étaient dues et qui, parfois, leur ont déjà été versées, ont été supprimées ou réduites. Ces retraits et réductions (...)

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d’irrégularités commises par l’Urssaf sur la validité de la procédure de contrôle (arrêt du 8 juill. 2021, (...)

Le conseiller auditeur tient une place toute particulière au sein de l’Autorité de la concurrence, dont la mission consiste à réguler les marchés ouverts au libre jeu de la (...)

Le 17 novembre 2020 la Cour d’Appel de Grenoble prononce un arrêt majeur en matière de procédure de reconnaissance d’accident du travail ngagée avant la réforme de ce texte. En la matière, en cas de (...)

Tous les moyens sont bons pour tenter d’obtenir l’annulation de la sanction prononcée par l’Agence régionale de santé à l’encontre d’un établissement, à la suite d’un contrôle T2A ayant conduit à la (...)

La question de la prorogation du délai de réponse est un sujet très courant et il convient de préciser ce qu’elle recouvre. Le cas de figure est très simple : vous avez fait l’objet d’un redressement (...)

Aux termes de pas moins d’une douzaine de décisions rendues dans le même dossier, la juridiction administrative apporte d’intéressantes précisions sur le régime juridique de la fermeture administrative (...)

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la cour administrative d’appel de Paris rejette la requête d’un candidat évincé en raison de son offre anormalement basse. Elle précise ainsi qu’un délai de quatre jours est (...)

C’est la loi n°2000.231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens avec leurs relations avec les administrations et la célèbre jurisprudence TERNON qui ont redéfinies les conditions de retrait (...)

Dans la plupart des Sociétés, un associé peut être tenu, dans des conditions qui doivent être prévues aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société. La loi laisse aux associés une grande (...)