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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure d'éloignement
Le contrôle du juge des libertés et de la détention sur la rétention administrative.
Par Eric Tigoki, Avocat.ERIC TIGOKI
Le placement en rétention administrative peut-être soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention. Ce contrôle porte sur la nécessité de la mesure et sur la régularité des étapes antérieures (...)
24 février 2023
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