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# procédure d'examen
Délivrance des brevets de médicament au Brésil : L’ANVISA n’interviendra plus dans la procédure.
Par Eric Enderlin, Conseil en PI.Société Novagraaf
Depuis 1999, la loi brésilienne sur les brevets imposait que les demandes de brevet dans le domaine pharmaceutique soient soumises à l’approbation préalable de l’Agence nationale de vigilance (...)
1er octobre 2021
Loi PACTE : opposition des brevets d’invention.
Par Stéphanie Celaire et Henri Bourgeois, CPI.Frédérique FAIVRE PETIT
La loi PACTE de 2019 va modifier en profondeur plusieurs aspects fondamentaux du droit français des brevets. L’une des mesures phares dans ce domaine est sans nul doute la création d’une procédure (...)
17 mars 2020
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