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# procédure d'expulsion
Délivrer un congé pour travaux en période de tension locative : que peut-il se passer ?
Par Camille Ghesquiere, Avocat.Camille GHESQUIERE
Vous souhaitez donner congé à vos locataires en vue de rénover leur logement, notamment pour des motifs tenant à la performance énergétique, et vous vous inquiétez de la conciliation de cet objectif (...)
18 février 2025
L’occupation insuffisante du logement par le locataire.
Par Romain Rossi-Landi, Avocat.Romain Rossi-Landi
Aujourd’hui, avec la crise du logement, beaucoup de locataires sont tentés de sous-louer ou de prêter leur logement pour de courtes périodes quitte à ne plus l’occuper (...)
20 janvier 2017
Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale.
Par Laurent Lapatie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
La loi Alur et la loi Macron ont apporté quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un (...)
2 décembre 2015
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