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# procédure d'imposition
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Une rectification fondée sur les termes d’un courrier électronique adressé par un avocat à son client vicie la procédure de rectification par application de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre (...)
18 juillet 2023
La violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Les correspondances entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, la révélation, sans accord du contribuable, d’une correspondance échangée avec son avocat vicie la (...)
18 décembre 2018
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