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# procédure de référé expertise
Précisions des limites du bénéfice de l’interruption de la prescription par le Conseil d’Etat.
Par Chloé Pion Riccio, Avocat.Chloé Pion Riccio
Par un arrêt du 20 novembre 2020 (mentionné aux Tables) les juges du Palais Royal précisent les conditions d’interruption de la prescription par une procédure de référé expertise en confirmant (...)
11 décembre 2020
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