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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure de renvoi de cassation
Les pouvoirs du président de chambre dans les procédures de renvoi de cassation.
Par Vincent Mosquet, Avocat.Vincent Mosquet
Selon la Cour de cassation, les pouvoirs du président de la chambre de la cour d’appel saisie sur renvoi de cassation sont limitativement énumérés dans l’article 1037-1 du code de procédure civile. (...)
18 février 2022
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