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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure irrégulière
Dépistage irrégulier de stupéfiants : droits du conducteur irrémédiablement compromis.
Par Jean Michel Haziza, Docteur en droit.Jean Michel HAZIZA
L’absence de prélèvement sanguin réalisé sur un conducteur alors qu’il s’était réservé, à la suite d’un prélèvement salivaire effectué sur sa personne dont le résultat a été positif à l’usage des stupéfiants, (...)
6 novembre 2024
Les avantages particuliers donnés irrégulièrement lors de la constitution de la SAS.
Par Thibault Masson, Juriste.Thibault Masson
Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2024 (22-12.205) aborde la question des avantages particuliers et de la procédure afférente dans le cadre d’une Société (...)
4 avril 2024
Candidats évincés : quel droit à indemnisation en cas de recours à une procédure irrégulière ?
Par Sébastien Palmier, Avocat.Sébastien PALMIER
Dans cette affaire (CE 28 février 2020, Sté Régal des Iles, n°426162) [1], le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’étendue du droit à indemnisation d’un candidat évincé lorsque l’irrégularité (...)
30 avril 2020
Convocation tardive à l’entretien préalable au licenciement du fait de la grève de La Poste.
Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS
L’employeur est responsable du non-respect du délai de 5 jours, y compris en cas de grève de la Poste.
28 octobre 2015
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