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# procédure juridictionnelle
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Le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale poursuit la mise en œuvre de la réforme des juridictions (...)
30 janvier 2020
La médiation dans la justice administrative.
Par Richard Roux, Avocat.Richard ROUX
Nouvelle attribution des juridictions administratives, la médiation procède avant tout du droit européen et de l’influence de la pratique anglo-saxonne de la recherche de solution amiable. Il est (...)
4 avril 2018
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