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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# procédure parlementaire

La destitution du Président de la République.

Par Pierrick Gardien, Avocat.
Pierrick GARDIEN

Le 2 octobre 2024, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution visant à engager la procédure de destitution du président de la République. Cette procédure rare (...)

11 octobre 2024

Publication de la loi organique relative à la procédure parlementaire et circulaire adressé au Gouvernement

21 avril 2009

Le Conseil Constitutionnel valide la loi organique sur la procédure parlementaire

16 avril 2009

Entrée en vigueur de 10 nouveaux articles de la Réforme Constitutionnelle du 23 Juillet 2008

20 mars 2009

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13/12 Location bureau à Paris

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13/12 Sous Location Bureau à Paris

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