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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure parlementaire
La destitution du Président de la République.
Par Pierrick Gardien, Avocat.Pierrick GARDIEN
Le 2 octobre 2024, la commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution visant à engager la procédure de destitution du président de la République. Cette procédure rare (...)
11 octobre 2024
21 avril 2009
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