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# procédure pénale
En matière pénale, le recours à l’interprète peut être dématérialisé, avec le décret du 12 octobre 2024.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article présente le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024 pris pour l’application de l’article 803-5 du Code de procédure pénale, relatif à l’intervention par un moyen de télécommunication des (...)
14 octobre 2024
[Droit comparé France-Maroc] La procédure d’annulation d’un mandat d’arrêt international.
Par Jean-Charles Teissedre et Rabii Chekkouri, Avocats.Jean-Charles Teissedre Chekkouri Rabii
Synonymes d’avis de recherche ou de mandats d’arrêt internationaux, les notices rouges sont des instruments juridiques à la disposition des Etats, avec des effets contraignants très concrets pour (...)
27 septembre 2024
Former un pourvoi en cassation : mode d’emploi.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État, le pourvoi en cassation constitue l’ultime voie de recours en droit interne. Sauf de manière très exceptionnelle, les juges de cassation ne (...)
21 août 2024
Annulation de la possibilité pour les avocats de scanner ou photographier des pièces pénales : quelle efficacité face au droit ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente les conséquences de l’annulation de l’article 10 du décret du 13 avril 2022 par un arrêt du 24 juillet 2024 rendu par le Conseil d’État qui permettait aux avocats de faire des (...)
26 juillet 2024
« Dossier coffre » : les vices cachés des techniques spéciales d’enquête.
Par Simon Takoudju, Avocat et Axel Renard, Stagiaire.Simon TAKOUDJU
Le 14 mai 2024, la Commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France rendait ses conclusions. Cette Commission, créée en novembre 2023, a eu pour objectif d’identifier et de cibler les enjeux (...)
1er juillet 2024
Droit pénal et vices de procédure : le diable se cache dans les détails.
Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats.David CURIEL
Le droit pénal est soumis à des règles de procédure très encadrées, définies dans le Code de procédure pénale (CPP). Ces obligations légales doivent être respectées par l’ensemble des auxiliaires de (...)
27 juin 2024
L’article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d’emploi.
Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.Charly Salkazanov
L‘article 803-8 du Code de procédure pénale, qui permet aux personnes détenues de dénoncer l’indignité de leurs conditions de détention apparaît comme une micro-révolution. Mais en pratique, la mise en (...)
3 juin 2024
La garde à vue en droit français.
Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.Luis Fernando Paillet Álamo
La perte de la liberté d’une personne est une des situations les plus choquantes et importantes du droit. La garde à vue est une mesure privative de liberté en droit français. Cette mesure est (...)
24 avril 2024
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur d’un bien saisi ?
Par Nicolas Pillet, Avocat.Nicolas PILLET
Comment récupérer l’indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien qui est évoquée aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale ? Il est précisé que ce « mode (...)
27 février 2024
La visioplainte fait son entrée dans le Code de procédure pénale.
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article commente le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, publié au Journal Officiel du dimanche 25 février (...)
26 février 2024
Procédure pénale : comparaison entre le Maroc et la France.
Par Rabii Chekkouri, Avocat.Chekkouri Rabii
En matière pénale, certaines règles procédurales au Maroc et en France sont identiques, d’autres sont complètement différentes. Un aperçu comparatif de quelques mesures essentielles peut être utile dans (...)
6 février 2024
[Réflexion] De la notification de ses droits à la personne mise en cause et du droit de se taire, quelles applications ?
Par Gueswendé Patrick Ouedraogo, Doctorant en droit.Gueswendé Patrick OUEDRAOGO
En matière pénale, le droit de toute personne, faisant l’objet de poursuites judiciaires, de garder le silence, de se taire, à toute étape de la procédure, consiste pour celle-ci à ne pas collaborer. (...)
29 janvier 2024
Procédure pénale : quand le suspect peut-il avoir accès au dossier d’enquête ?
Par Avi Bitton, Avocat et Charleen Rawsin, Juriste.Avi Bitton
Avant et pendant la garde à vue, le suspect n’a pas un droit d’accès au dossier d’enquête (plainte, témoignages, ...). En revanche, après la garde à vue, le suspect peut consulter le dossier pénal, qu’il (...)
8 janvier 2024
Procédure pénale et agrément de l’assistant familial.
Par Audrey Uzel, Avocat.Audrey UZEL
Il est toujours extrêmement difficile d’apprécier, de manière concrète, la situation du conseil départemental lorsqu’un assistant familial est soupçonné de maltraitance, entre secret de l’instruction, (...)
6 décembre 2023
Procès Monique Olivier : incidence de la reconnaissance des faits ou des dénégations sur le déroulé de l’audience criminelle.
Par Martine Bouccara, Avocate.Martine Bouccara
Mercredi 29 novembre 2023, c’est presque incidemment que le Président de la Cour d’Assises demande à Madame Monique Olivier si elle reconnaît les faits – trois faits en l’espèce – qui lui sont (...)
28 décembre 2023
La citation directe en matière pénale.
Par Harold Mechiche, Avocat.Harold MECHICHE
La citation directe est un acte qui permet à une personne, estimant être victime d’une infraction, de convoquer directement l’auteur présumé devant une juridiction répressive (Tribunal Correctionnel ou (...)
8 novembre 2023
Le rôle de l’avocat dans le cadre de l’audition libre.
Par Alain Bollé, Avocat.ALAIN BOLLE
La personne entendue sous le statut de l’audition libre peut être assistée d’un avocat, qui peut lui prodiguer des conseils pendant toute la durée de l’interrogatoire. Par ailleurs, à l’issue de (...)
31 octobre 2023
L’articulation entre la requête en restitution et l’ordonnance de remise à l’AGRASC pour aliénation.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Au cours de l’information judiciaire, la restitution d’un bien meuble placé sous main de justice peut être demandée au juge d’instruction sur le fondement de l’article 99 du Code de procédure pénale, (...)
19 octobre 2023
Qu’est-ce que le déferrement en droit pénal français ?
Par Ali Chellat, Avocat.Ali CHELLAT
Le déferrement est une modalité des poursuites à l’issue d’une garde à vue. Il est une mesure de contrainte qui intervient à la demande du Procureur de la République ou du Juge [2]. Le déferrement doit (...)
12 septembre 2023
La contestation de la remise d’un bien à l’AGRASC aux fins d’aliénation.
Par Matthieu Hy, Avocat.Matthieu HY
Si la remise d’un bien meuble à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation est susceptible d’intervenir au stade du jugement (C.pr.pén., (...)
11 septembre 2023
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