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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédure udrp
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2016 rappelle l’indépendance des juridictions nationales face aux décisions de l’OMPI.
Par Nathalie Dreyfus, CPI.Nathalie Dreyfus
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est compétent pour arbitrer les litiges relatifs aux noms de domaine selon les principes (...)
25 juillet 2017
Lutte contre le cybersquatting : comparaison UDRP et URS.
Par Nathalie Dreyfus, CPI.Nathalie Dreyfus
Pour lutter contre le cybersquatting, la procédure UDRP a d’abord été mise en place il y a plus de 10 ans. C’est une procédure efficace. Elle a permis de traiter plus de 31.000 contentieux depuis sa (...)
7 mars 2016
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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