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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procédures amiables
Procédures amiables : deux nouveautés, deux destins différents ?
Par François Chomard et Léa Dimech, Avocats.Bernard Rineau
Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire a introduit deux nouvelles procédures : d’une part, l’audience de (...)
14 mars 2024
Redressement : une affaire d’anticipation.
Par Laurent Jourdan, Avocat.Le législateur a doté les entreprises en difficultés d’un large arsenal d’outils juridiques et d’interlocuteurs publics, afin de faciliter leur sauvetage. Ne reste plus à leurs dirigeants qu’à (...)
8 octobre 2012
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