Depuis plusieurs années les agents des impôts peuvent lors d’une vérification de comptabilité procéder à la constatation d’un travail dissimulé. Mais récemment des consignes leur ont été données (...)

Pour reprendre la formule employées dans diverses décisions de jurisprudences, le lieu de commission de l’infraction est un élément déterminant pour apprécier l’infraction. En effet, la précision est (...)

En matière pénale, et tout particulièrement en matière d’infractions routières, la recherche du vice de procédure qui aura le pouvoir de réduire à néant ladite procédure s’apparente à la quête du Graal ou (...)

Depuis plusieurs années, j’ai l’occasion d’assister en qualité d’avocat à de nombreuses assemblées générales de copropriétaires pour le compte de particuliers ou de syndicats de copropriétaires. De cette (...)

Le procès-verbal dressé pour le constat d’une infraction en droit pénal de l’urbanisme n’implique pas une information au droit de se taire. Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 29/11/2024, (...)

Les réunions du comité d’entreprise donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du (...)

La réception des travaux constitue l’étape finale incontournable d’un chantier. Pourtant, elle est bien trop souvent négligée, incomplète, voire oubliée. Or, en droit de la construction et dans le cadre (...)

Dans l’arrêt du 27 mai 2020 (n°19-13504), la Cour de Cassation affirme que le procès-verbal doit être rédigé immédiatement après le dépouillement. A défaut, les élections peuvent être (...)

Enjeu essentiel d’un chantier, la réception de travaux a pour but de vérifier la conformité des travaux effectués. Elle est soumise à un certain nombre de conditions pour produire ses (...)

La Cour de cassation vient d’y apporter une réponse claire, inédite.

La seule mention de la qualification de l’infraction routière sur le procès verbal sans autres précisions n’est pas suffisante à entraîner la condamnation du (...)

Le procès-verbal de constat d’infraction, document dressé par l’inspecteur du travail tel que prévu par les articles L. 8112-1 et suivants du Code du travail, est interruptif de prescription. Tel (...)

Dans un arrêt récent [1], la Cour d’appel de Paris a rappelé l’obligation, faite à l’huissier de justice, de rechercher, sur son lieu de travail connu, le destinataire du jugement qu’il a été chargé de (...)

Aux termes de l’ordonnance du 22 septembre 2017, les institutions représentatives du personnel regroupant le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le CHSCT, sont amenés à fusionner (...)

Contester un avis de contravention suite à un radar automatique relève plus du parcours du combattant que de la promenade de santé. En effet, il existe des formes à respecter sous peine de voir sa (...)