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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# procès verbal
Prescription de l’action publique : pas d’effet interruptif en cas de déplacement de l’inspecteur du travail.
Par Aurélien Dumas-Montadre, Élève-avocat.Aurélien DUMAS-MONTADRE
Le procès-verbal de constat d’infraction, document dressé par l’inspecteur du travail tel que prévu par les articles L. 8112-1 et suivants du Code du travail, est interruptif de prescription. Tel (...)
12 juin 2019
Droit routier : non respect des distances de sécurité.
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
La seule mention de la qualification de l’infraction routière sur le procès verbal sans autres précisions n’est pas suffisante à entraîner la condamnation du (...)
9 septembre 2016
La constatation de travail dissimulé lors d’un contrôle fiscal.
Par Frédéric Naim, Avocat.Frédéric Naïm
Depuis plusieurs années les agents des impôts peuvent lors d’une vérification de comptabilité procéder à la constatation d’un travail dissimulé. Mais récemment des consignes leur ont été données (...)
24 juillet 2012
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