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Loi Hamon/ Volet 2 - Renforcement des règles en matière de vente en ligne.
ParJudith Benoudiz
La loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, prévoit de nouvelles règles applicables en matières d’e-commerce visant notamment à renforcer les droits des (...)
18 juillet 2014
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