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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prolongation
Délais et périodes pour les déclarations d’utilisation des brevets en Inde.
Par Laura Claëssen.Société Novagraaf
Pour donner suite à l’entrée en vigueur le 15 mars 2024 des nouvelles règles concernant la procédure de déclaration d’utilisation ou « Working statement » pour les brevets délivrés en Inde, et au manque (...)
20 septembre 2024
Les conditions de prolongation de la rétention administrative.
Par Claire Lachaux, Avocat.Claire Lachaux
En cas de contrôle faisant ressortir que vous n’avez pas de titre de séjour, et si vous n’avez pas de garantie de représentation (absence de passeport et de domicile stable), vous pouvez être placé en (...)
12 janvier 2022
Prolongation de la garde à vue sans présentation préalable.
Par Fabrice Helewa, Avocat.Fabrice Helewa
Comment le parquet de Paris s’accommode quotidiennement d’une surcharge « exceptionnelle » de la permanence téléphonique, justifiant ainsi l’absence de présentation préalable du gardé à vue avant la (...)
17 juin 2016
Défiscalisation Scellier : très probable report de délai des modifications au dispositif.
Par l’ONB, Notaires25 novembre 2010
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