Indemnité d’immobilisation et vente immobilière.

Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Jonathan Durand Donato Sirignano

Pourcentage du prix de vente de l’immeuble versé en contrepartie de l’exclusivité de la faculté d’achat, l’indemnité d’immobilisation est quasi-systématique mais mal comprise par les parties au contrat. (...)

De l’impact de l’ordonnance du 10 février 2016 sur les offres d’emploi.

Par Clémence Vallois, Avocat.
Clémence VALLOIS

On le sait, la réforme du droit des contrats intervenue en 2016 devait avoir des répercussions sur les litiges opposant employeurs et salariés, candidats et recruteurs. Toute la question reste (...)

La formation des contrats en droit anglais et americain et la notion de « consideration ».

Annoushka CHAILLET
Avocat aux Barreaux de Paris et New York
Fondatrice de LEGAL ENGLISH PARIS
www.legalenglishparis.com

Annoushka Chaillet

We often see floating around contract templates, drafted in English, initially developed by English or American lawyers as intended to be subject to English or American law, and then used and (...)