En cas de retard de livraison injustifié, l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation en VEFA dispose d’un certain nombre de moyens et d’actions à l’encontre du promoteur. Le promoteur a donc (...)

Paru au Journal officiel le 28 mai 2025, le décret n°2025-461 met en place une prorogation exceptionnelle et automatique de la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1ᵉʳ (...)

En matière de vente en l’état futur d’achèvement, quelles sont les garanties dues par le promoteur à l’acquéreur VEFA ? De quels recours dispose le promoteur vis-à-vis des constructeurs et dans quelles (...)

Le bailleur social acquéreur VEFA peut solliciter concurremment et de façon cumulative les garanties du promoteur immobilier ainsi que celles des constructeurs, ainsi que de leurs assureurs, après (...)

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 29 décembre 2017, le recours du Syndicat mixte du bassin d’Arcachon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé (...)

Ce n’est plus un secret pour personne : les logements manquent dans les grandes agglomérations. Le législateur fait donc son possible pour limiter les entraves à la construction. Dans cette optique, (...)

En pratique, la vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d’un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait (...)

Le propriétaire exproprié de son immeuble doit recevoir en contrepartie une indemnisation de l’autorité expropriante réparant le préjudice subi.