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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# propriété des voiries
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Un lotissement est créé par deux colotisseurs qui prévoient dans l’acte authentique initial une cession gratuite des voiries et de l’aire de jeu au travers une stipulation pour autrui au profit de (...)
5 mai 2023
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