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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# prorogation de délai
T481/21 : prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition.
Par Stéphanie Landais-Patarin, CPI.Société Novagraaf
Dans cet article, nous examinons une affaire récente (T481/21) concernant la prorogation du délai de paiement de la taxe d’opposition devant l’Office européen des brevets (OEB). Le mandataire de (...)
23 avril 2024
Tenue de l’assemblée générale annuelle et prorogation du délai d’approbation des comptes : formalités procédurales et délais.
Par Narcisse Hervé Ekome Essake, Avocat.Narcisse Hervé Me EKOME ESSAKE
Brève présentation de la procedure de prorogation de la date de tenue de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes - conditions et délais à la lumière de l’Acte uniforme OHADA relatif au (...)
16 janvier 2018
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