Encore aujourd’hui, il n’est pas toujours facile de comprendre ce qu’il est permis de faire en termes de prospection commerciale par e-mail, au vu de la législation relative à la protection de la vie (...)

Les contrôles de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « Cnil ») sont réalisés sur la base de thématiques prioritaires. Pour l’année 2022, les thèmes choisis étaient la (...)

Le 24 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après Cnil) a prononcé une sanction de 600 000 euros à l’encontre d’EDF après avoir constaté des manquements en matière (...)

Prévu par la loi Informatique et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), le droit d’opposition permet de vous opposer à ce que vos données personnelles soient (...)

A partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés. De nombreux consommateurs se plaignent du démarchage parfois intrusif de certains (...)

Au terme d’une décision très étayée, la formation restreinte de la Cnil a condamné la société Accor à une amende administrative de 600 000 euros pour divers manquements aux obligations de cette dernière à (...)

Par jugement en date du 15 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Chambéry vient de condamner les sociétés Google à supprimer la fiche Google My Business (GMB) d’une (...)

Dans sa publication du 15 février 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public sa stratégie annuelle de contrôle pour l’année (...)

Le début de l’année 2021 fut marqué par une sanction de la CNIL prononcée à l’encontre de la société Nestor, spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de (...)

Le 31 mars 2021 marquera la fin du délai de clémence accordé par la CNIL aux entreprises pour se mettre en conformité avec les lignes directrices modificatives en matière de cookies et autres traceurs (...)

Le traitement des données à caractère personnel fait l’objet depuis quelques temps de nombreuses interrogations. Dans sa décision rendue le 12 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a fortement encadré (...)

L’évolution du e-commerce et des méthodes de prospection commerciales ont conduit la CNIL à revoir la norme simplifiée n°48 concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à (...)

En cette période d’euphorie acheteuse, j’entends bien les « soldes d’hivers », de nombreuses données à caractère personnel sont collectées, échangées, traitées.

Selon un article du Parisien en date du 14.12.2010, l’Etat pourrait céder un fichier comportant des données à caractère personnel des automobilistes : le fichier des cartes grises (ou encore appelé « (...)