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# protection de l'emprunteur
Prêt immobilier et clause de domiciliation de revenus à compter du 1er janvier 2018.
Par Laurent Latapie, Avocat.Laurent Latapie Latapie
Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le (...)
8 septembre 2017
Le taux effectif global erroné à l’épreuve du droit bancaire.
Par Mostafa Amda.Mostafa Amda
Le taux effectif global (TEG) a fait l’objet ces dernières années d’une profonde évolution juridique qui suscite autant de questionnements que d’incertitudes. Instauré par la loi sur l’usure n°66-1010 (...)
30 novembre 2016
Le prêt viager hypothécaire.
Par Christophe Degache.christophe degache
L’Ordonnance du 23 mars 2006 a créé le prêt viager hypothécaire codifié aux articles L 314-1 et suivants du Code de la Consommation. L’idée fondamentale du crédit hypothécaire est de privilégier la (...)
9 décembre 2019
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