Le droit du crédit tend à limiter depuis quelques années le couperet que représente la déchéance du terme pour l’emprunteur. Sous l’influence du droit communautaire sur les clauses abusives, la validité (...)

De nombreux prêts en devise sont à taux variable. Or cela peut entraîner des taux très importants, notamment pour les prêts indexés sur la valeur du franc suisse. De nombreux emprunteurs se trouvent (...)

Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le (...)

Le taux effectif global (TEG) a fait l’objet ces dernières années d’une profonde évolution juridique qui suscite autant de questionnements que d’incertitudes. Instauré par la loi sur l’usure n°66-1010 (...)

La loi Macron a introduit une exception au monopole bancaire (article L. 511-6 du Code monétaire et financier), offrant aux entreprises une solution supplémentaire de financement : « sociétés par (...)

Si la mode a été de contester le TEG au regard des éléments de coût à intégrer dans le TEG, depuis l’arrêt remarqué de la Cour de cassation du 19 juin 2013 (Cass. Civ.1ère, 19/06/2013, n°12-16651), des (...)

L’article L. 311-32 du Code de la consommation dispose : « En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal, pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du (...)

L’analyse de la solvabilité prend une part grandissante dans la responsabilité de l’octroi de crédits, sur fond de convergence des obligations conceptuellement distinctes de mise en garde, prêteurs, (...)

A quoi peuvent bien servir les différences conceptuelles qui ont perdu toutes différences pratiques ? Les obligations des professionnels du crédit, prêteurs et distributeurs, reposent sur le couple (...)

La Directive européenne sur le crédit immobilier (CARRP) vient de franchir une étape importante, au Parlement Européen, le 10 septembre 2013. Elle soulève des questions juridiques de toute première (...)

L’Ordonnance du 23 mars 2006 a créé le prêt viager hypothécaire codifié aux articles L 314-1 et suivants du Code de la Consommation. L’idée fondamentale du crédit hypothécaire est de privilégier la (...)