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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection de la santé
Covid-19 : the French Court of Cassation endorses the vaccination obligation.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
So it was judged, on July 5, 2023, by the Social Chamber in section formation, through a judgment published in the bulletin (Soc July 5, 2023 n° 22-24.712).
28 août 2023
Covid-19 : la Cour de cassation entérine l’obligation vaccinale.
Par Samy Merlo, Juriste.Samy Merlo
Ainsi a-t-il été jugé, en date du 5 juillet 2023, par la Chambre sociale en formation de section, au travers d’un arrêt publié au bulletin (Soc 5 juillet 2023 n° (...)
28 août 2023
L’entreprise et les salariées allaitantes, quels droits, quelles obligations ?
Par Marie Petit, Avocate.Marie PETIT
L’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise passe nécessairement par la prise en compte des besoins des femmes, et parmi elles des mères, dont notamment les mères (...)
19 juin 2023
L’obligation vaccinale : peut-on l’imposer et comment ?
Par Patrick Lingibé, Avocat.Patrick Lingibé
Cet article précise l’état du droit concernant l’obligation vaccinale qui peut être imposée.
19 juillet 2021
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