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# protection des associés
Précisions sur le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil.
Par Julien Passemard, Avocat.Julien PASSEMARD
La Cour de Cassation a précisé dans son arrêt du 11 mars 2014 que l’article 1843-4 du Code civil, relatif à l’intervention d’un tiers-expert en cas de litige relatif à la fixation du prix de cession de (...)
22 avril 2014
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