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5 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection des créanciers
Les apports de la loi 73-17 : un cadre légal pour la pérennité des entreprises au Maroc.
Par Taib Benkirane, Doctorant.Taib Benkirane
En réponse aux défis économiques et aux besoins changeants du marché, le Maroc a récemment adopté une législation visant à soutenir la continuité des activités économiques, le maintien de l’emploi et la (...)
19 avril 2024
Opposition des créanciers suite à une mise en dissolution.
Par Julia Prunel.Prunel Julia
En cas de dissolution d’une société, les créanciers bénéficient d’un dispositif légal pour faire valoir leurs droits. Cette procédure, dite d’opposition, permet d’obtenir l’acquittement des créances à (...)
28 novembre 2014
Résiliation du bail commercial et protection des créanciers inscrits.
Par Victoire de Bary, AvocatVictoire de Bary
Le bail commercial est l’un des principaux éléments constitutifs du fonds de commerce du locataire. Les créanciers du locataire qui souhaitent se protéger des défaillances de leur débiteur peuvent (...)
25 avril 2012
Les nouvelles règles européennes en matière de délais de paiement.
Par Jean-Baptiste Bousquet, Juriste d’entrepriseLe parlement européen fixe de nouvelles règles sur les délais de paiement.
28 octobre 2010
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