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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection des dessins et modèles
La Chine adhère à l’Arrangement de la Haye et rejoint l’OMPI.
Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.Nathalie Dreyfus
Tournant majeur pour l’écosystème mondial de la propriété intellectuelle : la Chine a adhéré, le 5 février 2022, au système de la Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles (...)
3 mai 2022
Pièces automobiles détachées : la fin du monopole des constructeurs.
Par Ingrid Zafrani, Avocat.Ingrid ZAFRANI
Quand les pièces détachées automobiles se détachent du droit… c’est la fin du monopole des constructeurs pour 2023 !
5 avril 2022
L’appréciation de la protection d’un modèle possédant une fonction technique tranchée par la Cour de justice de l’Union Européenne.
Par Anne Chanteloup, Juriste.Frédérique FAIVRE PETIT
La Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision intéressante et attendue portant sur l’exclusion des formes fonctionnelles par le droit des dessins et modèles et le caractère non (...)
13 avril 2018
Comment protéger au mieux un dessin et modèle ? Précisions suite à la décision « Trunki ».
Par Nathalie Dreyfus, CPI.Nathalie Dreyfus
Suite aux précisions apportées par la décision « Trunki », quelques conseils pratiques permettant de protéger au mieux vos dessins et modèles.
22 décembre 2016
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