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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection des droits des salariés
La protection des heures de délégation du personnel représentatif : une nécessité juridique renforcée.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans le cadre de l’exercice des fonctions de représentation du personnel, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin 2024 [1], a clarifié les obligations des employeurs concernant le paiement des (...)
24 juillet 2024
Annulation des ruptures conventionnelles (1) : la protection renforcée des droits des salariés.
Par Judith Bouhana, AvocatJudith Bouhana
L’engouement pour la rupture conventionnelle récent mode de rupture du contrat de travail est certain : 480 000 ruptures conventionnelles signées à fin 2010 et plus d’un demi-million de ruptures (...)
30 septembre 2013
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