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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection des intérêts légitimes
Licéité de la clause de non-concurrence.
Par Jean-François Gallerne, Avocat.Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2013 déjà cité et commenté autorise de revenir sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence. Si celles ci (...)
28 novembre 2013
Conditions de licéité d’une clause de non concurrence d’un associé salarié.
Par Carole Vercheyre-Grard, AvocatCarole VERCHEYRE-GRARD
La Cour de Cassation dans la Chambre Commerciale 15 mars 2011 N° de pourvoi : 10-13824 vient de répondre à une question que de nombreux salariés également associés de leur entreprise se (...)
24 mars 2011
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