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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# protection des recettes
Quelle est la proposition de loi relative à la protection des recettes et des créations culinaires ?
Par Benoît Henry, AvocatBenoit HENRY
L’analyse du droit positif révèle que si la protection actuelle des recettes de cuisine est imparfaite, le droit actuel ne permettant pas en l’état d’offrir une protection réelle des recettes de (...)
28 novembre 2019
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