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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# protection des signes


Droit de marque : protection d’un signe déterminé et non abstrait, par Philippe Rodhain, CPI

Le droit de marque ne doit pas s’étendre au-delà du signe déposé, pour permettre au titulaire de contrôler un genre, une famille ou une catégorie de signes, ce qui entraverait indûment la liberté de (...)

18 mai 2011

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