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# protection du franchisé


Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ?

Par Monique Ben Soussen.
Monique BEN SOUSSEN

Ça y est ! Plus de vingt ans qu’on en parlait ! Et le gouvernement l’a fait : le droit des contrats fait peau neuve. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, (...)

8 décembre 2016

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