Le Conseil constitutionnel par une décision QPC rendue le 4 juillet 2024 contribue à une meilleure avancée du régime de protection fonctionnelle des agents publics en déclarant inconstitutionnelles (...)

Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s’exercer par voie numérique, notamment par le biais d’applications de messagerie instantanée sur lesquelles (...)

Issue d’un long processus législatif et jurisprudentiel (1), la protection fonctionnelle est un droit reconnu à tous les agents publics dont les militaires et les gendarmes (2). Dans cet article (...)

La protection fonctionnelle est une spécificité du droit de la fonction publique. Née en 1941 sous le régime de Vichy qui cherchait à s’assurer la fidélité des fonctionnaires face aux différentes (...)

Les infractions de favoritisme, prise illégale d’intérêt ou de faux en écritures publiques sont détachables des mandats et fonctions publiques exercés par leurs auteurs, qui sont dès lors obligés d’en (...)

De plus en plus confrontés dans l’exercice de leurs fonctions à des problèmes de violence, menace, outrage, injure …, les élus locaux n’ont jamais eu autant besoin d’être formés à la gestion de ce (...)

L’administration doit protéger ses agents, leur apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’ils ont subis. C’est pourquoi les agents poursuivis en justice ou victimes d’infractions (...)

Les élus locaux peuvent bénéficier d’une protection efficace s’ils sont victimes d’attaques, sont poursuivis ou subissent un accident dans l’exercice de leur mandat. Pour ce faire, certaines conditions (...)

Benjamin INGELAERE - Avocat Diplômé en Droit Public - https://ing-avocat.legal/

Qu’est ce que la protection fonctionnelle et comment obtenir la protection fonctionnelle ? Ce podcast vous explique tout ce que vous devez connaître si vous souhaitez bénéficier de la protection (...)

« Les harceleurs agissent en toute impunité à l’hôpital public. (…) En France, on est censé protéger les lanceurs d’alerte, sauf qu’à l’hôpital on les réprime. L’hôpital public est devenu contre-nature, une (...)

Assumer la fonction d’élu local aujourd’hui n’est pas chose aisée eu égard notamment à la multiplication d’actes répréhensibles dont ils sont victimes. De plus en plus récurent, ce phénomène semble (...)

La protection fonctionnelle est due en cas d’homicide involontaire sauf faute personnelle détachable.

Une décision importante a été rendue le 24 juillet 2019, par le Conseil d’état concernant une des formes que peut prendre la protection fonctionnelle.

Par une décision du 24 juillet 2019 (req. n° 430253), le Conseil d’État a rappelé que la protection fonctionnelle peut prendre, au gré des circonstances de chaque espèce et de l’appréciation de (...)

Régis par un statut autonome, les praticiens hospitaliers ne peuvent se voir appliquer les règles communes dont bénéficient les autres agents publics. Par conséquent, les trop rares décisions des (...)

Le célèbre arrêt Commune de Hoehnheim a posé la première pierre jurisprudentielle qui autorise le fonctionnaire à se faire accorder la protection fonctionnelle y compris en matière de harcèlement (...)

La protection fonctionnelle est une notion mal connue, y compris dans la fonction publique. Or cet outil, qui découle du statut des fonctionnaires, est un excellent outil qui permet à l’État de (...)

La protection fonctionnelle est un outil statutaire qui est mis à la disposition des agents publics, titulaires ou non, de l’État, aux fins de garantir ces derniers des éventuels attaques dont ils (...)

La récente loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations du fonctionnaire a considérablement modifié l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sur la protection (...)

L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires institue une protection de tout fonctionnaire (étendue aux agents non titulaires) contre (...)