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# prothèse défectueuse
Prothèse défectueuse et responsabilité sans faute de l’hôpital, la décision du Conseil d’Etat.
Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.Caroline Carré-Paupart
Par un arrêt du 25 mai 2022, n°446692, le Conseil d’État est venu préciser que l’établissement de santé ayant fait l’objet d’une condamnation du fait d’un produit défectueux dispose de la possibilité de (...)
2 août 2022
Responsabilité des prestataires de services de soins...
Par Alix Martin, Avocat.Alix Martin
Cet arrêt intervient dans la continuité d’une jurisprudence constante en matière d’utilisation et/ou de recours par les médecins de produits, matériels ou encore dispositifs médicaux nécessaires à une (...)
20 juillet 2012

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